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Fiches Conseil Assurance
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Fiches conseil assurance vie multisupport
Assurance vie et succession : comment sont calculés les droits de succession ?
Malgré une réduction des avantages suites à de récentes réformes, la fiscalité de l’assurance vie en matière de succession demeure très avantageuse.
Ainsi, l'exonération des droits de succession sera totale si le bénéficiaire de l’assurance vie est :
- Le conjoint ou le partenaire Pacsé
- Le ou les frères et sœurs du défunt, sous certaines conditions :
Etre âgé de plus de 50 ans ou infirme (au point de ne pas pouvoir subvenir à ses besoins par son travail)
Avoir été domicilié avec le défunt pendant les 5 dernières années précédant le décès
Règles des droits de succession
Date de souscription
du contrat |
Âge de l’assuré au moment
du versement |
Date de versement des primes |
| Avant le 12/10/1998 |
Après le 13/10/1998 |
| Avant le 20/11/1991 |
Quel que soit l’âge de l’assuré |
Exonération des droits de succession |
Exonération jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire
Au-delà, prélèvement fiscal de 20 %. |
Entre le 20/11/1991 et le
12/10/1998 |
Moins de 70 ans |
Exonération des droits de succession |
| Plus de 70 ans |
Exonération à hauteur de 30 500 € répartie entre les bénéficiaires (toutes assurances-vie confondues) puis taxation selon le degré de parenté avec l’assuré.
Les intérêts accumulés sur l'assurance-vie sont exonérés. |
| Après le 13/10/1998 |
Moins de 70 ans |
Exonération jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire.
Au-delà, prélèvement fiscal de 20 %. |
| Plus de 70 ans |
Exonération à hauteur de 30 500 € répartie entre les bénéficiaires puis taxation selon le degré de parenté avec l’assuré.
Les intérêts accumulés sur l'assurance-vie sont exonérés. |
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